Votre signalement doit avoir un caractère sérieux et être factuel.
Votre déclaration peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin d'éviter d'être considérés comme diffamatoires.
Pour votre information, la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :
- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?
- les faits reportés sont-ils contraires aux dispositions législatives ou règlementaires ?
- une éventuelle documentation complète-t-elle le signalement (photo, document, vidéo, etc.) ?
- le signalement est-il de bonne foi ?
- l'auteur du signalement a-t-il personnellement victime ou témoin des faits signalés ?
Tout signalement fera l’objet d’une instruction dans le respect de la confidentialité et des droits légitimes de chacun.